CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

Édition du 25.02.2022

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de la société HISLE, SAS au capital de 21 000 €. Siège social : 27-29 rue Thiers, 56000 Vannes, France – RCS VANNES 500 388 079, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de HISLE SAS.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente ci-après également désignées “CGV”, régissent les relations contractuelles entre HISLE et son client dès l’instant où celui-ci a la qualité de consommateur ou de particuliers, à savoir toute personne physique ou morale non professionnelle qui effectue un achat pour son usage personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Cette catégorie sera ci-après dénommée indifféremment “le client”. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de HISLE. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également pour tout type de vente à distance réalisées par HISLE, que ce soit par courriel ou par téléphone. Les présentes conditions de vente seront alors communiquées au client par courriel, qui pourra également y avoir accès en se rendant sur le site internet : hisle.fr.

Le client, lié par les présentes conditions générales de vente une fois la commande confirmée, peut conserver et reproduire (enregistrer et imprimer par exemple) le texte de celles-ci.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par HISLE, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande ou communiquées au client par courriel au moment de la commande. HISLE se réserve le droit d’apporter des modifications, sans préavis et à tout moment, de disposition, de forme, de dimension, de matière, de finition, à ses Produits dont les illustrations, photographies, descriptions ou schémas figurent sur ce site. Les Produits illustrant le site ou figurant dans le catalogue ne sont pas contractuels.

2. Commande

Le client ayant la qualité de consommateur définie ci-dessus, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix du ou des produits et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s’engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives à l’identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

HISLE informe le client dans son offre, sur les différentes étapes à suivre pour conclure et confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d’identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger.

Le client a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs dans sa commande.
Le consentement se matérialise par un “double clic” :

  • le 1er clic permet de valider la commande,
  • le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. HISLE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par HISLE du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. HISLE se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, sera archivé par HISLE conformément aux délais légaux, permettant au client d’y accéder.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et hors taxes. Le taux de TVA applicable au sein de l’UE sera déterminé en fonction de la règlementation existante en la matière à la date de la commande et de son règlement.

Le prix indiqué sur la page descriptive des produits ne comprend pas le prix du transport. Le prix correspondant aux frais de transport est indiqué́ dans le résumé de votre panier. Ce prix de transport ne comprend pas les formalités douanières standards. Le coût du transport est variable en fonction de l’adresse à laquelle la livraison devra s’effectuer mais aussi en fonction du ou des produits commandés.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande comprend le taux de TVA applicable au sein de l’UE, ce taux de TVA peut être celui du pays où se trouve le vendeur ou celui du pays de destination où se trouve le client, selon les seuils de vente réalisés au sein de l’UE par HISLE.. Il est exprimé hors TVA pour les pays hors union européenne. Le prix indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport, et d’assurances transport.

Différentes options de paiement vous sont proposées :
– Par PAYPAL, solution de paiement acceptant de nombreuses cartes bancaires, incluant la carte American Express et Maestro. Cette solution de paiement est sans frais pour l’acheteur. Elle est totalement sécurisée et utilisée par des millions de consommateurs à travers le monde.
– Par téléphone : contactez nous au +33 (0)2 30 85 96 15 (prix d’un appel local en France), munissez vous de votre carte bancaire. Cette solution est idéale pour qui ne souhaite pas utiliser le réseau internet pour ses règlements.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété́ de HISLE jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, HISLE sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Tous les délais annoncés sur le site HISLE s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Si un produit n’est pas disponible, vous pouvez nous contacter afin de connaître les délais de disponibilités.
Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c’est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de la validation du paiement par le client lorsqu’il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception du règlement réalisé par virement.

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société HISLE et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg. Les délais de livraison à l’international vont de 2 à 30 jours. Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un e-mail avec toutes les indications vous permettant de suivre votre livraison.
HISLE s’engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours (60 jours pour certains objets fabriqués sur mesure ce qui est alors précisé au moment de la commande) de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement. Le transporteur s’engage quant à lui, par contrat avec HISLE, à livrer la commande à l’adresse du client fournie par HISLE.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à HISLE sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. HISLE ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

Selon l’Article L 216-1 (Ord. 2021-1247 art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022), “le vendeur livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié, et au plus tard trente jours (30) après la conclusion de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.”

I. En cas de non-respect du délai ci-dessus, (sauf force majeure), et selon l’Art. L. 216-6, de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
“1 Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2 Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.”

II. Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
“1 Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2 Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.”
Selon l’Art. L. 216-7, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.”

En France métropolitaine, la livraison sera effectuée soit par La Poste en Colissimo suivi, via HEPPNER ou encore DSV. Dans les pays de l’UE, les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe, HEPPNER, DSV, FEDEX, DHL, TNT, ou encore UPS suivant le choix du client ou selon l’offre la plus compétitive au moment de la commande. Les livraisons hors de l’UE sont effectuées par les services postaux internationaux, Chronopost, ou UPS, DHL, FEDEX ou TNT suivant le choix du client ou selon l’offre la plus compétitive au moment de la commande. Pour des raisons de disponibilité́, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Les frais de port ne seront, dans ce cas, pas majorés.
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer HISLE par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Selon l’Article L. 216-2 du code de la consommation (Ord.2021-1247, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022), tout risque de perte ou d’endommagement du ou des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

HISLE sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
* survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité́ d’être approvisionné, de même que tout événement de force majeure reconnu comme tel par la loi, la jurisprudence ou les autorités nationales ou internationales, en ce compris les mesures qui pourraient être prises par les autorités en lien avec un tel événement, sont également considérés comme force majeure, des pénuries de matières ou équipements, la défaillance de fournisseurs et prestataires (ex. transport), et toute autre cause indépendante de la volonté de HISLE.
* inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, inexactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison, ou toute information requise par les autorités douanières du pays de destination).

7. Garanties légales de conformité et des vices cachés

Tous les articles bénéficient d’une garantie légale de 2 ans.

Tout retour devra être précédé de l’accord écrit et préalable de HISLE et devra impérativement être adressé à :
HISLE SAS – Services Clients – 27-29 rue Thiers – 56000 Vannes – France

En toute hypothèse, HISLE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles ci-dessous du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, dans les conditions ci-après.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par HISLE.

– la garantie de conformité au regard des consommateurs :
Selon l’Art. L. 217-3 (Ord. 2021-1247 en vigueur le 1er janv. 2022), “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de DEUX ANS à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Selon l’Art. L. 217-4, “le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1/ Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2/ Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3/ Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4/ Il est mis à jour conformément au contrat.”

Selon l’Art. L. 217-5, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
“1/ Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2/ Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3/ Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4/ Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5/ Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6/ Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.”

– mise en œuvre de la garantie légale de conformité par les consommateurs :
Selon l’Art. L. 217-8 (Ord. 2021-1247 art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022) En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Selon l’Art. L. 217-9, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Selon l’Art. L. 217-10, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Selon l’Art. L. 217-11, la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Selon l’Art. L. 217-12, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1/ De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2/ De l’importance du défaut de conformité ; et
3/ De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1 et 2.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Selon l’Art. L. 217-13, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Selon l’Art. L. 217-14, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1/ Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2/ Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3/ Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4/ Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Selon l’art. l. 217-15, dans les cas prévus à l’article l. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Selon l’Art. L. 217-16, dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat.
En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article l. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Selon l’Art. L. 217-17, Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

– la garantie légale des vices cachés au regard des consommateurs :
Selon l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Selon l’Article 1644 du code civil : « le consommateur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Selon l’Article 1648 alinéa 1 du code civil :” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice “.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Sont exclus de toute garantie :
1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation (ou d’entretien) ou le bris accidentel.
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé́ avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : ampoules, etc.
4. Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
6. Les interventions effectuées sur l’appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

8. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix des produits et du transport sont donnés à titre indicatif. HISLE s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de HISLE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La responsabilité de HISLE ne saurait être mise en cause en cas d’incompréhension ou d’erreur de traduction de ces informations.

Conformément aux textes en vigueur, HISLE n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers en contrat soit à un cas de force majeur tel que défini ci-avant à l’article 6.

Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie par HISLE, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité de HISLE est limitée au montant des dommages avérés. Dans le cas où cette limitation serait déclarée insuffisante par une Autorité judiciaire, notamment en raison de la qualité du demandeur ou des circonstances de l’espèce, la responsabilité de HISLE sera, dans tous les cas, limitée aux plafonds d’indemnisation de sa police d’assurance pour les mêmes catégories de dommages, et l’indemnisation, tous dommages confondus, sera limitée aux plafonds d’assurance prévus pour les catégories de dommages concernés. Dans tous les cas, tous les dommages directs non couverts par la police d’assurance de HISLE sont exclus.

Les présentes dispositions excluent également les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable au client, pour lesquels HISLE n’aura aucune responsabilité.

9. Rétractation

Suivant les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation française et les nouvelles dispositions européennes, le consommateur européen dispose de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le produit retourné ne sera accepté́ que si le produit n’a pas été déconditionné ou utilisé, et rendu à l’état neuf. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par le client lors de la confirmation de la commande et nécessitant une fabrication sur mesure. Ces produits ne sont pas disponibles pour une livraison immédiate, et sont présentés sur le site avec une mention de délai de réalisation allant de 1 à 8 semaines. Le choix d’un matériau ou de coloris spécifiquement choisis par le client pour le produit commandé, mais aussi l’association de coloris ou de mobiliers spécifiques, sont considérés comme une commande de produits personnalisés et réalisés sur mesure.

Procédure : le consommateur informe HISLE, avant l’expiration du délai de rétractation, de son souhait de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur a la possibilité́, soit d’envoyer un email à [email protected], soit faire parvenir un courrier à l’adresse ci-dessous :
HISLE SAS – Service Clients – 27-29 rue Thiers – 56000 Vannes – France

HISLE fait parvenir au consommateur un numéro de retour, numéro qui devra figurer clairement à proximité de l’étiquette destinataire apposée sur le colis. Si le consommateur n’informe pas préalablement HISLE de son désir de se rétracter, le colis sera refusé et renvoyé au consommateur.
Le consommateur renvoie ou rend les biens à HISLE, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. HISLE s’engage à vérifier, dès la réception du colis en retour, l’état de la marchandise.
Le remboursement du client aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Cependant, HISLE est en droit de suspendre le remboursement tant que le produit ne lui a pas été́ retourné par le client.

Dans le cas où le produit retourné n’est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra s’appliquer lors du remboursement du produit. Il appartient au consommateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. HISLE encourage le consommateur souhaitant retourner un produit, à prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d’éventuels dommages pouvant survenir durant le transport.

HISLE rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris les frais de livraison sauf si le client a demandé un mode de livraison plus coûteux. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la validation de sa commande (sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur).

10. Traitement des données personnelles

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes et que la collecte et le traitement de ces données ont cette unique finalité, la réalisation des commandes et des prestations contractuelles.

A ce titre, ces données ne peuvent être utilisées que par les personnes habilitées, appartenant à l’entreprise HISLE ou à tout sous-traitant autorisé, et intervenant dans la réalisation des commandes, de leur suivi et de la livraison et ce, pendant la durée de la vente. Toute utilisation par un tiers à d’autres fins, ou par toute personne après la réalisation de la vente, constituerait un détournement de ces données, infraction passible de sanctions pénales.

De même, HISLE communiquera au client les coordonnées de son responsable de traitement, afin de permettre l’exercice du droit d’accès, de modification ou de retrait des données concernées, ou de portabilité de celles-ci, de même que de tout autre droit prévu par les textes ci-dessus. Toutes ces informations figurent dans la rubrique “Politique de Confidentialité” de notre site internet.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi no 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété́ intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, HISLE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12.Information du client

Selon l’Art. L. 216-4 (Ord. 2021-1247, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2022), la délivrance ou la mise en service du bien s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des instructions d’installation ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale. Selon l’Art. L. 216-5, le consommateur est informé par la remise des présentes CGV et par un écrit lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. Cet écrit fait partie intégrante.

L’identifiant unique de HISLE : FR028474_05LCRD atteste de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société XXX (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.

Le Numéro d’Identifiant Unique attribué à HISLE pour la filière des emballages ménagers est FR222104_01FQBZ, ce numéro est attribué à chaque producteur soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) qui s’acquitte de ses obligations (adhésion, déclaration, paiement des contributions). Cette nouvelle disposition est prévue par la loi AGEC (Article L541-10-13 du Code de l’environnement.

Le Numéro d’Identifiant Unique attribué à HISLE pour la filière Piles et Accumulateurs, conformément à la loi AGEC est N° : FR028474_06IZCU, HISLE étant le vendeur d’un produit relevant du principe de REP.

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de réclamation, le client peut contacter le service clients, soit envoyer un e-mail à [email protected], soit faire parvenir un courrier à l’adresse ci-dessous :
HISLE SAS – Service Clients – 27-29 rue Thiers – 56000 Vannes – France

Si une solution amiable n’était pas trouvée, le client peut, conformément à la nouvelle réglementation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige, dans les conditions prévues au titre I er du livre VI, en cas de contestation (C. consom. art. L 211-3). Le choix du mode d’information est laissé à HISLE, étant précisé que conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, ce recours est effectué gratuitement auprès du centre de médiation désigné par HISLE, par voie électronique ou par voie postale : les coordonnées du centre de médiation sont les suivantes : ……………………
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