Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

H.ISLE

SAS au capital de 21 000 €

N° TVA intracommunautaire : FR 09 500 388 079

Siège social : 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France

RCS Vannes 500 388 079

Téléphone : +33 (0)2 30 85 96 15

E-mail : hisle@hisle.fr

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits commercialisés par H.ISLE (« H.ISLE » ou le « Vendeur ») réalisées par l’intermédiaire du site internet www.hisle.fr.

Elles s’appliquent aux Clients agissant soit en qualité de consommateurs, soit dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsqu’ils passent commande directement sur le site internet www.hisle.fr. Les dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie de Client sont précisées dans les présentes CGV.

Pour les besoins des présentes, le « Client » désigne indifféremment le consommateur ou l’Acheteur professionnel. Lorsqu’une disposition ne concerne qu’une seule catégorie de Client, celle-ci est expressément identifiée comme telle.

Les ventes conclues avec des clients professionnels en dehors du site internet, notamment par courrier électronique, par téléphone, sur devis ou sur bon de commande, peuvent être soumises à des conditions générales de vente professionnelles et/ou à des conditions particulières distinctes, communiquées au Client professionnel dans le cadre de la relation commerciale.

Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre H.ISLE et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. PRODUITS

Les produits proposés par H.ISLE sont notamment des luminaires et accessoires de luminaires, ainsi que, le cas échéant, des pièces détachées, accessoires et produits réalisés sur demande.

Les produits proposés à la vente sont présentés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.

H.ISLE apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au Client avant la commande, notamment au moyen des fiches produits, tarifs, catalogues, fiches techniques, devis ou tout autre document commercial.

Les photographies, illustrations, dimensions, matières et couleurs présentées dans les documents commerciaux sont données avec la plus grande fidélité possible. De légères différences peuvent toutefois exister, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans, des matières, des finitions ou des procédés de fabrication.

H.ISLE peut être amenée à faire évoluer certains détails techniques, dimensions, matières ou finitions lorsque ces évolutions n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Pour les produits réalisés sur mesure ou selon des spécifications particulières du Client, les caractéristiques, dimensions, finitions, quantités et éventuelles contraintes techniques sont définies dans le devis ou la commande.

3. OFFRES ET DEVIS

Les offres et devis émis par H.ISLE sont valables pendant la durée indiquée sur le document concerné. À défaut de durée spécifiée, l’offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’émission.

Les prix et conditions figurant dans l’offre sont ceux applicables à la commande sous réserve de son acceptation dans le délai de validité indiqué.

Toute modification demandée par le Client après émission ou acceptation de l’offre peut entraîner une modification du prix et/ou du délai de livraison.

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client. Celui-ci est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à l’établissement de l’offre.

4. FORMATION DE LA COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et, lorsqu’il utilise le site, les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande en ligne, le Client peut consulter le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et le montant total, et peut corriger toute erreur éventuelle.

Pour les consommateurs, la validation de la commande implique une obligation de paiement. La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par H.ISLE. Un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Pour les professionnels, la commande devient ferme et définitive après acceptation écrite de l’offre ou du devis par l’Acheteur, sans modification, et sous réserve des conditions de paiement prévues aux présentes CGV ou dans les conditions particulières convenues entre les Parties. H.ISLE confirme la commande par écrit et, le cas échéant, transmet une facture ou une facture d’acompte.

Pour les commandes soumises à un paiement préalable, l’exécution de la commande et, le cas échéant, le lancement de la fabrication, interviennent après encaissement du règlement prévu.

Toute modification ou annulation demandée après confirmation de la commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite de H.ISLE.

Lorsque la commande porte sur des produits fabriqués spécifiquement pour le Client, ou sur des produits sur mesure, toute annulation ou modification après le début de la fabrication pourra entraîner la facturation des frais déjà engagés et des produits ou composants spécialement approvisionnés pour cette commande.

H.ISLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de litige non résolu relatif à une commande antérieure.

5. PRIX

Pour les consommateurs, les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande et figurant sur le devis, la confirmation de commande ou le tarif professionnel communiqué par H.ISLE.

Les frais de transport, d’emballage spécifique, d’assurance, de manutention, de formalités douanières ou administratives et, plus généralement, tous frais qui ne sont pas expressément inclus dans le prix des produits peuvent être facturés en sus selon les conditions de la commande et l’Incoterm convenu.

Dans le cadre d’une livraison DAP, H.ISLE prend en charge l’acheminement des produits jusqu’au lieu de destination convenu. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais pouvant être appliqués dans le pays de destination restent à la charge du destinataire.

Le montant de ces éventuels frais est déterminé par les autorités douanières et/ou les prestataires du pays de destination et dépend notamment de la réglementation locale, de la nature et de la valeur des produits expédiés. H.ISLE ne peut donc pas en déterminer à l’avance le montant.

Le client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières compétentes de son pays avant toute commande afin de connaître les éventuels droits, taxes et formalités applicables.

Le prix des luminaires comprend l’éco-contribution versée à l’éco-organisme Ecosystem pour financer la collecte et le recyclage des luminaires en fin de vie. Son montant est indiqué distinctement avant la validation de la commande et sur la facture.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à 100% au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé et traité par les prestataires de paiement proposés sur le site. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.

Les éventuels délais supplémentaires liés aux formalités douanières sont indépendants de la volonté de H.ISLE.

Les expéditions internationales sont réalisées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place), sauf accord contraire expressément convenu avec le client.

H.ISLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Les éventuelles remises, conditions commerciales ou réductions de prix accordées aux professionnels sont précisées dans le devis, le tarif ou les conditions particulières applicables à l’Acheteur.

7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT – PROFESSIONNELS

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC restant dû, pour chaque jour de retard.

En outre, conformément à la réglementation en vigueur, toute somme impayée à son échéance entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour H.ISLE de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, H.ISLE pourra notamment suspendre l’exécution des commandes en cours, suspendre les livraisons non encore effectuées, demander le paiement comptant de toute nouvelle commande, prononcer la résolution ou la résiliation de la commande concernée dans les conditions prévues par la loi et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété prévue aux présentes CGV.

8. DISPONIBILITÉ ET FABRICATION

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit est disponible sur commande ou nécessite un délai de fabrication, le délai indicatif applicable est précisé sur la fiche produit, dans le devis ou avant la validation de la commande.

Certains produits peuvent être fabriqués à la demande, en édition limitée ou selon des spécifications particulières. Le délai de fabrication applicable est alors communiqué au Client avant la conclusion de la vente.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la passation d’une commande consommateur, H.ISLE en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse l’intégralité des sommes versées pour le produit concerné.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais communiqués par H.ISLE sont établis en fonction des informations et disponibilités connues au moment de l’offre ou de la commande.

Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment de la date de réception de la commande définitive, de l’encaissement du paiement ou de l’acompte, de la disponibilité des matières premières et composants, des délais de fabrication, des contraintes de transport et des formalités douanières ou administratives applicables.

Sauf engagement écrit contraire, les délais indiqués aux professionnels sont des délais prévisionnels. H.ISLE informe l’Acheteur dans les meilleurs délais en cas de retard significatif susceptible d’affecter la date de livraison prévisionnelle.

Pour les consommateurs, les délais de livraison sont indiqués dans la fiche produit avant la validation de la commande. À défaut d’indication d’un délai spécifique, la livraison intervient dans le délai légal applicable.

H.ISLE peut effectuer une commande en plusieurs expéditions lorsque cela est nécessaire. Sauf indication contraire préalable, aucun frais supplémentaire de livraison ne sera facturé au consommateur du fait de ces expéditions complémentaires.

Retard ou absence de livraison — Consommateurs

H.ISLE livre les produits à la date ou dans le délai communiqué avant la conclusion de la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai, vous pouvez mettre H.ISLE en demeure, par email à hisle@hisle.fr ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez mettre fin au contrat en nous notifiant votre décision par écrit. Le contrat est résolu à réception de cette notification, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

Vous pouvez mettre fin immédiatement au contrat lorsque H.ISLE refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu. Vous pouvez également le faire lorsque la date ou le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de l’achat ou d’une demande expresse formulée avant sa conclusion.

Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, H.ISLE rembourse la totalité des sommes versées au titre du contrat résolu, frais de livraison compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant sa résolution.

Vous pouvez également notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix dans les conditions légales applicables. Ces dispositions ne font pas obstacle à une éventuelle demande de dommages et intérêts.

10. LIVRAISON ET INCOTERMS

La livraison est effectuée à l’adresse et selon les modalités indiquées dans la commande.

10.1. Ventes aux consommateurs

Les modes de livraison et les frais facturés par H.ISLE sont communiqués au consommateur avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons internationales, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables dans le pays de destination sont à la charge du destinataire lorsque les conditions de vente le prévoient. Le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.

Les éventuelles références à un Incoterm dans les conditions de livraison internationale ne modifient pas les règles impératives de protection du consommateur, notamment celles relatives au transfert des risques prévues à l’article 11 des présentes CGV.

10.2. Ventes aux professionnels

Lorsque la vente prévoit l’application d’un Incoterm, celui-ci relève de la version Incoterms® 2020, sauf accord écrit contraire. L’Incoterm applicable et le lieu de livraison ou de destination précisément désigné figurent sur le devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel.

Sauf stipulation contraire, les ventes aux professionnels sont conclues selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place). H.ISLE organise le transport jusqu’au lieu de destination convenu. La répartition des frais est précisée dans les documents contractuels.

Dans le cadre d’une vente professionnelle conclue en DAP, le transfert des risques intervient lorsque les produits sont mis à disposition de l’Acheteur sur le moyen de transport arrivant, prêts à être déchargés, au lieu de destination convenu.

Sauf stipulation contraire, le déchargement à destination, les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes à l’importation restent à la charge de l’Acheteur professionnel.

Les frais de transport, d’emballage, de manutention, d’assurance et les éventuels frais administratifs ou documentaires sont facturés selon les conditions convenues entre les Parties.

10.3. Informations de livraison

Le Client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes.

Lorsque des frais supplémentaires de nouvelle présentation ou de réexpédition résultent directement d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, H.ISLE peut lui en demander le remboursement sur justification, sous réserve des dispositions légales applicables.

10.4. Reprise des équipements électriques et électroniques usagés (DEEE, "1 pour 1")

Pour les livraisons en France métropolitaine, et conformément aux articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, H.ISLE assure la reprise gratuite, pour tout luminaire neuf acheté, d’un luminaire usagé de type équivalent (reprise « 1 pour 1 »).

Le client qui souhaite en bénéficier le signale lors de sa commande ou en écrivant à hisle@hisle.fr au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. La reprise est organisée à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours : H.ISLE communique alors au client les modalités de renvoi. Les frais de retour sont à la charge de H.ISLE.

11. RÉCEPTION DES PRODUITS

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Par exception, lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par H.ISLE, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

À réception de la commande, H.ISLE recommande au consommateur de vérifier l’état apparent du colis et des produits. En cas de dommage constaté lors de la livraison, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter H.ISLE dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de la réclamation. L’absence de réserves ou de réclamation immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

Pour les professionnels, l’Acheteur doit vérifier à réception la quantité, l’état apparent et la conformité des produits à la commande. En cas d’avarie apparente, de colis endommagé, de manquant ou de non-conformité apparente, l’Acheteur doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer H.ISLE dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, en précisant la nature et l’étendue des anomalies constatées et en joignant, lorsque cela est pertinent, des photographies des produits, de leur emballage et des éventuels dommages.

Toute réserve ou réclamation formulée auprès du transporteur doit être conservée par l’Acheteur et communiquée à H.ISLE sur demande.

Tout défaut ou vice non apparent lors de la réception doit être signalé à H.ISLE dans les meilleurs délais à compter de sa découverte, avec les éléments permettant d’en apprécier la nature et l’origine. Toute réclamation doit être adressée par écrit et comporter, dans la mesure du possible, le numéro de commande, la référence du produit concerné, les quantités concernées, une description du problème ainsi que tout élément utile à son analyse.

Le non-respect du délai de signalement des anomalies apparentes prévu pour les professionnels ne prive pas l’Acheteur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales impératives applicables.

12. DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer H.ISLE de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours. La demande peut être adressée par e-mail à hisle@hisle.fr ou par courrier à H.ISLE, 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France.

Le consommateur peut également notifier sa décision de se rétracter depuis son compte client, en accédant à la commande concernée puis en utilisant le bouton « Annuler » ou « Faire un retour », selon l’état de la commande. Il peut retrouver sa commande depuis l’url suivante : https://shopify.com/93904765264/account

Un accusé de réception lui est adressé par e-mail, précisant les articles concernés ainsi que la date et l’heure d’envoi de sa déclaration.

Lorsque les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, son exercice ne nécessite pas l’autorisation préalable de H.ISLE. La date de notification de la décision du consommateur est retenue indépendamment de la date de traitement de la demande par H.ISLE.

Le Client peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze jours pour retourner le produit.

13. CONDITIONS DE RETOUR DANS LE CADRE DE LA RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS

Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le Client doit manipuler et utiliser le produit avec toutes les précautions nécessaires afin de préserver ses caractéristiques et son bon état. Le consommateur peut toutefois manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir ces caractéristiques et ce fonctionnement.

Lorsque cela est possible, H.ISLE recommande au Client d’utiliser l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente afin de préserver le produit pendant son transport.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque H.ISLE en a accepté la prise en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle H.ISLE est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, H.ISLE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par H.ISLE, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, H.ISLE rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

14. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits fabriqués spécifiquement pour le Client selon des caractéristiques qui ne font pas partie des options standard proposées à l’ensemble des clients, ou résultant d’une demande particulière nécessitant une fabrication spécifique.

En revanche, le simple choix parmi les options standard proposées sur la fiche produit, lorsque celles-ci sont proposées de manière habituelle à l’ensemble des clients, ne constitue pas à lui seul une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.

Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation ou de sa fabrication sur mesure, cette information est communiquée au consommateur avant la validation de la commande.

15. RETOURS, RÉPARATIONS ET REMPLACEMENTS

15.1. Retours dans le cadre du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues aux articles 12 à 14 des présentes CGV, sans autorisation préalable de H.ISLE.

Afin de faciliter l’organisation du retour, il est recommandé de contacter H.ISLE à hisle@hisle.fr. Cette démarche ne conditionne ni l’exercice du droit de rétractation ni le remboursement et ne modifie pas les délais légaux applicables.

Sauf indication différente communiquée par H.ISLE et acceptée par le consommateur, le produit est retourné à l’adresse suivante : H.ISLE, 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat, sauf si H.ISLE accepte de les prendre en charge ou si la loi en dispose autrement.

15.2. Retours au titre des garanties légales

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client est invité à contacter H.ISLE afin de décrire le problème et d’organiser, lorsque cela est nécessaire, le retour du produit ou des composants concernés.

H.ISLE communique les instructions pratiques permettant d’assurer le diagnostic et la prise en charge. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de subordonner l’exercice des garanties légales à une autorisation discrétionnaire de H.ISLE ni de priver le Client de ses droits.

La réparation ou le remplacement effectué dans le cadre de la garantie légale de conformité est réalisé sans frais pour le consommateur, y compris les frais de transport nécessaires à la mise en conformité.

Pour les autres garanties légales, la prise en charge des frais intervient conformément aux dispositions légales applicables.

15.3. Autres retours et interventions hors garantie légale

Les retours commerciaux, notamment ceux demandés par un Acheteur professionnel, ainsi que les interventions hors garantie légale sont organisés après accord écrit de H.ISLE.

Les conditions de prise en charge, les éventuels frais de diagnostic, de réparation, de transport et de réexpédition sont communiqués au Client et acceptés par lui avant toute prestation payante.

Les interventions couvertes par une garantie commerciale sont réalisées conformément aux conditions de cette garantie, sans préjudice des garanties légales applicables.

À la demande du Client, H.ISLE peut réparer ses luminaires dans ses ateliers après l’expiration de la garantie légale, y compris des modèles anciens. Les frais de transport aller et retour, ainsi que la dépose et la repose des produits installés, sont alors à la charge du Client. Un devis lui est communiqué avant toute intervention.

16. GARANTIES

 

16.2. Garantie commerciale H.ISLE

Pour les professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, les produits H.ISLE bénéficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de leur date de livraison.

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication ainsi que les défauts affectant les matériaux ou le fonctionnement du produit, lorsqu’ils résultent d’une utilisation normale et conforme à sa destination.

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la transmission par le Client des informations nécessaires à l’analyse de la réclamation et, lorsque cela est demandé, de photographies, vidéos ou de tout autre élément permettant d’identifier le défaut.

Après analyse du problème, H.ISLE pourra, selon la nature du défaut et la disponibilité des pièces ou produits, procéder à la réparation du produit, au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du produit concerné.

La garantie commerciale ne couvre pas notamment :

·         l’usure normale des produits et des composants consommables ;

·         les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions fournies ;

·         les dommages résultant d’une installation, d’un montage ou d’un entretien incorrect ;

·         les dommages causés par une modification ou une réparation inappropriée du produit ; une intervention réalisée par un tiers ne suffit pas, à elle seule, à exclure la prise en charge d’un défaut sans lien avec cette intervention ;

·         les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’une négligence ou d’un usage anormal ;

·         les dommages résultant de conditions environnementales incompatibles avec les caractéristiques du produit ;

·         les défauts ou dommages résultant d’informations, plans, dimensions ou spécifications fournis par l’Acheteur professionnel.

Ces exclusions concernent exclusivement la garantie commerciale. Elles ne limitent pas les garanties légales applicables. En particulier, la qualification de composant consommable, notamment pour une batterie, ne suffit pas à exclure une prise en charge au titre d’une garantie légale.

Lorsqu’une demande de garantie est formulée, H.ISLE peut demander toute information ou tout élément utile permettant d’établir l’origine du défaut, notamment photographies, vidéos, numéro de série ou informations relatives aux conditions d’installation et d’utilisation.

Pour les interventions relevant exclusivement de la garantie commerciale, la prise en charge des frais de transport est précisée dans les conditions de cette garantie et communiquée au Client avant le retour. Cette disposition ne s’applique pas aux frais nécessaires à une mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité, qui restent à la charge de H.ISLE.

La garantie commerciale H.ISLE ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables ni aux droits dont le Client pourrait bénéficier en vertu des dispositions impératives applicables.

16.3. Usure, dommages et interventions — Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Elles ne couvrent pas les dommages causés après la livraison par un accident, une utilisation inappropriée ou une intervention sur le produit, lorsqu’ils ne correspondent pas à un défaut couvert par ces garanties.

Une modification ou une réparation effectuée sans l’accord de H.ISLE ne prive pas, à elle seule, le consommateur de ses garanties légales. Une éventuelle absence de prise en charge doit être justifiée par la nature et l’origine du défaut, dans le respect des règles légales de preuve.

Une installation incorrecte reste susceptible d’être couverte lorsqu’elle relève de la responsabilité de H.ISLE ou résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies.

L’usure normale ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Toutefois, une défaillance prématurée ou une durabilité insuffisante au regard des caractéristiques du produit et de l’utilisation normalement attendue peut relever des garanties légales, y compris pour une batterie ou un autre composant consommable.

Aucune disposition du présent article ne réduit les droits légaux du consommateur.

17. RÉPARABILITÉ ET PIÈCES DÉTACHÉES

H.ISLE s’inscrit dans une démarche de durabilité et de réparabilité de ses produits et privilégie la réparation et, lorsque cela est possible, la fourniture de pièces détachées afin de prolonger la durée d’utilisation de ses produits.

La disponibilité, le prix et la durée de disponibilité des pièces détachées peuvent varier selon les produits et leurs composants. Les conditions applicables sont communiquées sur demande ou indiquées sur les supports associés au produit.

Les opérations de maintenance ou de réparation nécessitant une intervention technique doivent, lorsqu’elles sont prévues comme telles dans la documentation du produit, être réalisées selon les instructions de H.ISLE ou par un professionnel compétent.

Pour les produits équipés d’une batterie rechargeable, la batterie bénéficie de la même garantie de deux ans que le produit. Une baisse progressive de son autonomie avec l’usage et le temps relève de l’usure normale et ne constitue pas, à elle seule, un défaut. Une batterie qui cesse de fonctionner pendant la garantie est prise en charge. La batterie se remplace par un professionnel.

18. PRODUITS SUR MESURE ET SPÉCIFICATIONS DU CLIENT

Lorsque les produits sont fabriqués selon des dimensions, caractéristiques techniques, finitions ou spécifications particulières demandées par l’Acheteur professionnel, celui-ci est responsable de l’exactitude des informations transmises à H.ISLE.

L’Acheteur garantit notamment l’exactitude des plans, dimensions, mesures, contraintes d’installation, caractéristiques électriques et autres informations nécessaires à la fabrication ou à l’adaptation des produits.

H.ISLE ne saurait être responsable d’une incompatibilité ou d’une impossibilité d’installation résultant d’informations incomplètes, erronées ou insuffisamment précises communiquées par l’Acheteur.

Les spécifications particulières et validations techniques communiquées par l’Acheteur doivent faire l’objet d’une validation écrite lorsque H.ISLE le demande.

19. RESPONSABILITÉ

H.ISLE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.

H.ISLE ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant d’un fait imputable au Client, d’un événement imprévisible et insurmontable relevant de la force majeure ou d’un fait d’un tiers lorsque les conditions légales sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits du consommateur résultant des dispositions impératives du droit applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, pour les ventes aux professionnels, H.ISLE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image ou perte de bénéfice.

Sauf disposition légale impérative contraire, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de H.ISLE au titre d’une commande professionnelle est limitée au montant HT effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site www.hisle.fr, notamment les textes, photographies, dessins, graphismes, logos, vidéos, modèles, créations et bases de données, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les produits H.ISLE, leurs designs, modèles, créations, dessins, plans, photographies, documents techniques, visuels, catalogues et autres éléments de communication sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable de H.ISLE est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Sauf accord écrit contraire, les droits attachés aux créations, designs, modèles, savoir-faire, développements techniques et documents conçus ou réalisés par H.ISLE demeurent la propriété de H.ISLE ou de leurs ayants droit.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Acheteur professionnel du seul fait de l’achat des produits. L’Acheteur s’interdit notamment de reproduire, modifier, copier, commercialiser ou faire fabriquer les produits, designs, plans ou documents de H.ISLE sans autorisation écrite préalable.

21. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation commerciale et des commandes, H.ISLE peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant les Clients, représentants, contacts ou interlocuteurs des Acheteurs professionnels.

Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, factures, livraisons, relations commerciales et obligations légales de H.ISLE.

Le traitement des données est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de H.ISLE accessible sur le site.

22. RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, le Client peut contacter H.ISLE :

E-mail : hisle@hisle.fr

Téléphone : +33 (0)2 30 85 96 15

Courrier : H.ISLE SAS, 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France

H.ISLE recommande au Client de fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies, vidéos ou informations techniques relatives au produit concerné.

23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – CONSOMMATEURS

En cas de litige, le consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à H.ISLE afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à H.ISLE et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H.ISLE.

Médiateur de la consommation désigné par H.ISLE :

CM2C – Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
N° Siret : 831 213 871 00013
N° de TVA : FR60831213871
Tél : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net/

24. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

H.ISLE est soumise, pour les produits concernés, aux obligations résultant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Les identifiants uniques actuellement communiqués par H.ISLE sont notamment :

• Équipements électriques et électroniques (EEE) : FR028474_05LCRD
• Emballages ménagers : FR222104_01FQBZ
• Piles et accumulateurs : FR028474_06IZCU

Reprise des équipements usagés (DEEE, « 1 pour 1 »)

Pour les livraisons en France métropolitaine, et conformément aux articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l’environnement, H.ISLE assure la reprise gratuite, pour tout luminaire neuf acheté, d’un luminaire usagé de type équivalent (reprise « 1 pour 1 »).

Le client qui souhaite en bénéficier le signale lors de sa commande ou en écrivant à hisle@hisle.fr, au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. La reprise est organisée à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours : H.ISLE communique alors au client les modalités de renvoi. Les frais de retour sont à la charge de H.ISLE.

25. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, troubles civils, grèves générales, décisions des autorités publiques, interruptions majeures des réseaux de transport ou d’énergie et autres événements échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

Les difficultés d’approvisionnement, pénuries de matières premières ou de composants, indisponibilité de fournisseurs ou de prestataires et perturbations du transport pourront également justifier une adaptation des délais ou modalités d’exécution lorsqu’elles résultent de circonstances extérieures à H.ISLE et empêchent ou retardent raisonnablement l’exécution de la commande.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les Parties s’efforcent alors de convenir des mesures permettant de poursuivre, adapter, suspendre ou, lorsque cela est nécessaire, mettre fin à l’exécution de la commande.

26. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – PROFESSIONNELS

H.ISLE conserve la propriété des produits vendus à l’Acheteur professionnel jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, H.ISLE pourra revendiquer les produits concernés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

L’Acheteur s’engage, tant qu’il n’est pas devenu propriétaire des produits, à ne pas les détériorer, les dissimuler ou en disposer d’une manière incompatible avec l’exercice des droits de H.ISLE au titre de la présente clause.

27. CONFIDENTIALITÉ – PROFESSIONNELS

Les informations commerciales, tarifaires, techniques ou stratégiques communiquées par H.ISLE à l’Acheteur professionnel dans le cadre de la relation commerciale et identifiées comme confidentielles, ou dont la nature confidentielle est raisonnablement évidente, doivent être conservées confidentielles.

L’Acheteur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de H.ISLE, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la commande ou imposée par la loi.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la communication est requise par une autorité compétente.

28. MODIFICATION DES CGV

H.ISLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour ses ventes futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la formation de la commande, sauf accord contraire entre les Parties.

La version applicable peut être communiquée au Client sur demande.

29. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV ainsi que les ventes réalisées par H.ISLE sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Pour les consommateurs, en cas de litige, le Client peut exercer les recours qui lui sont ouverts par la législation applicable, notamment auprès des juridictions compétentes. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l’article 23 s’appliquent également.

Pour les professionnels, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation commerciale.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale avec un Acheteur professionnel sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Vannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi pour les relations contractuelles avec H.ISLE, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

30. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les Parties s’efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

H.ISLE, 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France

E-mail : hisle@hisle.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit(s) concerné(s) : __________

Commandé le : __________

Reçu le : __________

Nom du consommateur : __________

Adresse du consommateur : __________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________

Date : __________