Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
H.ISLE
SAS au capital de 21 000 €
N° TVA intracommunautaire : FR 09 500 388 079
Siège social : 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France
RCS Vannes 500 388 079
Téléphone : +33 (0)2 30 85 96 15
E-mail : hisle@hisle.fr
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits commercialisés par H.ISLE (« H.ISLE » ou le « Vendeur »), notamment par l’intermédiaire du site internet www.hisle.fr ainsi que, le cas échéant, dans le cadre de ventes réalisées par courrier électronique, par téléphone, sur devis ou selon tout autre moyen de commande proposé par H.ISLE.
Elles s’appliquent aux clients agissant soit en qualité de consommateurs, soit dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie de client sont précisées dans les présentes CGV.
Pour les besoins des présentes, le « Client » désigne indifféremment le consommateur ou l’Acheteur professionnel. Lorsqu’une disposition ne concerne qu’une seule catégorie de Client, celle-ci est expressément identifiée comme telle.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou, pour les commandes professionnelles sur devis, celles acceptées au moment de la formation de la commande.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre H.ISLE et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. PRODUITS
Les produits proposés par H.ISLE sont notamment des luminaires et accessoires de luminaires, ainsi que, le cas échéant, des pièces détachées, accessoires et produits réalisés sur demande.
Les produits proposés à la vente sont présentés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.
H.ISLE apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au Client avant la commande, notamment au moyen des fiches produits, tarifs, catalogues, fiches techniques, devis ou tout autre document commercial.
Les photographies, illustrations, dimensions, matières et couleurs présentées dans les documents commerciaux sont données avec la plus grande fidélité possible. De légères différences peuvent toutefois exister, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans, des matières, des finitions ou des procédés de fabrication.
H.ISLE peut être amenée à faire évoluer certains détails techniques, dimensions, matières ou finitions lorsque ces évolutions n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Pour les produits réalisés sur mesure ou selon des spécifications particulières du Client, les caractéristiques, dimensions, finitions, quantités et éventuelles contraintes techniques sont définies dans le devis ou la commande.
3. OFFRES ET DEVIS
Les offres et devis émis par H.ISLE sont valables pendant la durée indiquée sur le document concerné. À défaut de durée spécifiée, l’offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’émission.
Les prix et conditions figurant dans l’offre sont ceux applicables à la commande sous réserve de son acceptation dans le délai de validité indiqué.
Toute modification demandée par le Client après émission ou acceptation de l’offre peut entraîner une modification du prix et/ou du délai de livraison.
Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client. Celui-ci est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à l’établissement de l’offre.
4. FORMATION DE LA COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et, lorsqu’il utilise le site, les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande en ligne, le Client peut consulter le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et le montant total, et peut corriger toute erreur éventuelle.
Pour les consommateurs, la validation de la commande implique une obligation de paiement. La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par H.ISLE. Un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Pour les professionnels, la commande devient ferme et définitive après acceptation écrite de l’offre ou du devis par l’Acheteur, sans modification, et sous réserve des conditions de paiement prévues aux présentes CGV ou dans les conditions particulières convenues entre les Parties. H.ISLE confirme la commande par écrit et, le cas échéant, transmet une facture ou une facture d’acompte.
Pour les commandes soumises à un paiement préalable, l’exécution de la commande et, le cas échéant, le lancement de la fabrication, interviennent après encaissement du règlement prévu.
Toute modification ou annulation demandée après confirmation de la commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite de H.ISLE.
Lorsque la commande porte sur des produits fabriqués spécifiquement pour le Client, ou sur des produits sur mesure, toute annulation ou modification après le début de la fabrication pourra entraîner la facturation des frais déjà engagés et des produits ou composants spécialement approvisionnés pour cette commande.
H.ISLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de litige non résolu relatif à une commande antérieure.
5. PRIX
Pour les consommateurs, les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande et figurant sur le devis, la confirmation de commande ou le tarif professionnel communiqué par H.ISLE.
Les frais de transport, d’emballage spécifique, d’assurance, de manutention, de formalités douanières ou administratives et, plus généralement, tous frais qui ne sont pas expressément inclus dans le prix des produits peuvent être facturés en sus selon les conditions de la commande et l’Incoterm convenu.
Dans le cadre d’une livraison DAP, H.ISLE prend en charge l’acheminement des produits jusqu’au lieu de destination convenu. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais pouvant être appliqués dans le pays de destination restent à la charge du destinataire.
Le montant de ces éventuels frais est déterminé par les autorités douanières et/ou les prestataires du pays de destination et dépend notamment de la réglementation locale, de la nature et de la valeur des produits expédiés. H.ISLE ne peut donc pas en déterminer à l’avance le montant.
Le client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières compétentes de son pays avant toute commande afin de connaître les éventuels droits, taxes et formalités applicables.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les consommateurs, le paiement est exigible au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues avec H.ISLE. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé et traité par les prestataires de paiement proposés sur le site. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.
Les éventuels délais supplémentaires liés aux formalités douanières sont indépendants de la volonté de H.ISLE.
Les expéditions internationales sont réalisées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place), sauf accord contraire expressément convenu avec le client.
H.ISLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Les éventuelles remises, conditions commerciales ou réductions de prix accordées aux professionnels sont précisées dans le devis, le tarif ou les conditions particulières applicables à l’Acheteur.
6.1. Professionnels
Pour toute première commande, H.ISLE demande le paiement de 100 % du montant de la commande avant expédition ou avant le lancement de la fabrication.
Pour les Acheteurs professionnels dont le siège social et/ou l’adresse de facturation est situé en France, H.ISLE peut accorder, après validation de la situation commerciale et financière de l’Acheteur, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 4 000 € HT, H.ISLE peut demander un acompte de 50 % du montant de la commande, payable avant le lancement de la fabrication, le solde étant payable selon les conditions convenues entre les Parties.
H.ISLE se réserve le droit de demander un paiement comptant ou un acompte plus important lorsque la situation financière de l’Acheteur ou les caractéristiques de la commande le justifient.
Sauf accord écrit contraire, les Acheteurs professionnels situés hors de France doivent régler 100 % du montant de la commande, frais de transport compris, avant expédition.
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées par H.ISLE. Lorsque les produits sont disponibles en stock, H.ISLE procède à leur expédition après encaissement du règlement. Lorsque les produits doivent être fabriqués, H.ISLE ne commence la fabrication qu’après encaissement du règlement ou de l’acompte convenu.
7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT – PROFESSIONNELS
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC restant dû, pour chaque jour de retard.
En outre, conformément à la réglementation en vigueur, toute somme impayée à son échéance entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour H.ISLE de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justification.
En cas de retard ou de défaut de paiement, H.ISLE pourra notamment suspendre l’exécution des commandes en cours, suspendre les livraisons non encore effectuées, demander le paiement comptant de toute nouvelle commande, prononcer la résolution ou la résiliation de la commande concernée dans les conditions prévues par la loi et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété prévue aux présentes CGV.
8. DISPONIBILITÉ ET FABRICATION
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit est disponible sur commande ou nécessite un délai de fabrication, le délai indicatif applicable est précisé sur la fiche produit, dans le devis ou avant la validation de la commande.
Certains produits peuvent être fabriqués à la demande, en édition limitée ou selon des spécifications particulières. Le délai de fabrication applicable est alors communiqué au Client avant la conclusion de la vente.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la passation d’une commande consommateur, H.ISLE en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse l’intégralité des sommes versées pour le produit concerné.
9. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais communiqués par H.ISLE sont établis en fonction des informations et disponibilités connues au moment de l’offre ou de la commande.
Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment de la date de réception de la commande définitive, de l’encaissement du paiement ou de l’acompte, de la disponibilité des matières premières et composants, des délais de fabrication, des contraintes de transport et des formalités douanières ou administratives applicables.
Sauf engagement écrit contraire, les délais indiqués aux professionnels sont des délais prévisionnels. H.ISLE informe l’Acheteur dans les meilleurs délais en cas de retard significatif susceptible d’affecter la date de livraison prévisionnelle.
Pour les consommateurs, les délais de livraison sont indiqués dans la fiche produit avant la validation de la commande. À défaut d’indication d’un délai spécifique, la livraison intervient dans le délai légal applicable.
H.ISLE peut effectuer une commande en plusieurs expéditions lorsque cela est nécessaire. Sauf indication contraire préalable, aucun frais supplémentaire de livraison ne sera facturé au consommateur du fait de ces expéditions complémentaires.
10. LIVRAISON ET INCOTERMS
La livraison est effectuée à l’adresse et selon les modalités indiquées dans la commande, conformément à l’Incoterm convenu lorsque celui-ci est applicable. Sauf stipulation contraire, les Incoterms applicables aux ventes professionnelles internationales sont ceux de la version Incoterms® 2020.
L’Incoterm applicable, accompagné de son lieu de livraison ou de destination précisément désigné, figure sur le devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel.
Les ventes H.ISLE, sauf indications contraires, sont conclues en DAP, H.ISLE organise et prend en charge le transport jusqu’au lieu de destination convenu.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles de l’Incoterm DAP, lorsque les produits sont mis à disposition du Client sur le moyen de transport arrivant, prêts à être déchargés, au lieu de destination convenu.
Sauf stipulation contraire, le déchargement à destination et les formalités d’importation, droits et taxes à l’importation restent à la charge du Client professionnel. Pour les consommateurs, les frais applicables sont ceux indiqués avant la validation de la commande et/ou résultant des conditions de livraison applicables au pays de destination.
Les frais de transport, d’emballage, de manutention, d’assurance lorsqu’elle est contractuellement prévue, ainsi que les éventuels frais administratifs ou documentaires peuvent être refacturés au Client selon les conditions convenues.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison. En cas d’adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client entraînant une nouvelle présentation, une réexpédition ou des frais supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés lorsqu’ils résultent directement de cette erreur.
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
À réception de la commande, H.ISLE recommande au consommateur de vérifier l’état apparent du colis et des produits. En cas de dommage constaté lors de la livraison, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter H.ISLE dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de la réclamation. L’absence de réserves ou de réclamation immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.
Pour les professionnels, l’Acheteur doit vérifier à réception la quantité, l’état apparent et la conformité des produits à la commande. En cas d’avarie apparente, de colis endommagé, de manquant ou de non-conformité apparente, l’Acheteur doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer H.ISLE dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, en précisant la nature et l’étendue des anomalies constatées et en joignant, lorsque cela est pertinent, des photographies des produits, de leur emballage et des éventuels dommages.
Toute réserve ou réclamation formulée auprès du transporteur doit être conservée par l’Acheteur et communiquée à H.ISLE sur demande.
Tout défaut ou vice non apparent lors de la réception doit être signalé à H.ISLE dans les meilleurs délais à compter de sa découverte, avec les éléments permettant d’en apprécier la nature et l’origine. Toute réclamation doit être adressée par écrit et comporter, dans la mesure du possible, le numéro de commande, la référence du produit concerné, les quantités concernées, une description du problème ainsi que tout élément utile à son analyse.
Le non-respect du délai de signalement des anomalies apparentes prévu pour les professionnels ne prive pas l’Acheteur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales impératives applicables.
12. DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer H.ISLE de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours. La demande peut être adressée par e-mail à hisle@hisle.fr ou par courrier à H.ISLE, 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France.
H.ISLE met également à disposition du consommateur, une fonctionnalité en ligne via son interface Shopify permettant d’exercer le droit de rétractation.
Le Client peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai supplémentaire de quatorze jours pour retourner le produit.
13. CONDITIONS DE RETOUR DANS LE CADRE DE LA RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS
Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Le Client doit manipuler et utiliser le produit avec toutes les précautions nécessaires afin de préserver ses caractéristiques et son bon état. Le consommateur peut toutefois manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir ces caractéristiques et ce fonctionnement.
Lorsque cela est possible, H.ISLE recommande au Client d’utiliser l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente afin de préserver le produit pendant son transport.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque H.ISLE en a accepté la prise en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle H.ISLE est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, H.ISLE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par H.ISLE, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, H.ISLE rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
14. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION – CONSOMMATEURS
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les produits fabriqués spécifiquement pour le Client selon des caractéristiques qui ne font pas partie des options standard proposées à l’ensemble des clients, ou résultant d’une demande particulière nécessitant une fabrication spécifique.
En revanche, le simple choix parmi les options standard proposées sur la fiche produit, lorsque celles-ci sont proposées de manière habituelle à l’ensemble des clients, ne constitue pas à lui seul une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.
Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation ou de sa fabrication sur mesure, cette information est communiquée au consommateur avant la validation de la commande.
15. RETOURS, RÉPARATIONS ET REMPLACEMENTS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de H.ISLE, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Aucun produit ne doit être retourné sans avoir préalablement obtenu les instructions de retour de H.ISLE. Les produits retournés sans accord préalable pourront être refusés ou conservés à disposition du Client à ses risques et frais.
Sauf accord contraire écrit, exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus ou lorsque la prise en charge incombe à H.ISLE en application d’une garantie ou d’une disposition légale, les frais de transport liés au retour d’un produit et à sa réexpédition peuvent être facturés au Client.
Pour toute réparation, expertise ou remplacement, H.ISLE peut demander au Client de retourner le produit concerné ou certains composants, selon les instructions communiquées par H.ISLE.
16. GARANTIES
16.1. Garanties légales – Consommateurs
Les produits vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par H.ISLE.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant sa demande, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas mis en œuvre dans le délai légal, occasionne des frais pour le consommateur, ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut également invoquer la garantie légale contre les vices cachés lorsqu’un défaut caché du produit le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
16.2. Garantie commerciale H.ISLE
Pour les professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, les produits H.ISLE bénéficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de leur date de livraison.
Pour les consommateurs, lorsqu’une garantie commerciale H.ISLE est accordée sur un produit, celle-ci est indiquée sur la fiche produit, le document de garantie ou tout autre support remis au Client. Cette garantie commerciale s’applique dans les conditions qui lui sont propres et vient en complément des garanties légales.
La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication ainsi que les défauts affectant les matériaux ou le fonctionnement du produit, lorsqu’ils résultent d’une utilisation normale et conforme à sa destination.
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la transmission par le Client des informations nécessaires à l’analyse de la réclamation et, lorsque cela est demandé, de photographies, vidéos ou de tout autre élément permettant d’identifier le défaut.
Après analyse du problème, H.ISLE pourra, selon la nature du défaut et la disponibilité des pièces ou produits, procéder à la réparation du produit, au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du produit concerné.
La garantie commerciale ne couvre pas notamment :
- · l’usure normale des produits et des composants consommables ;
- · les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions fournies ;
- · les dommages résultant d’une installation, d’un montage ou d’un entretien incorrect ;
- · les dommages résultant d’une modification ou d’une réparation réalisée sans l’accord préalable de H.ISLE ;
- · les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’une négligence ou d’un usage anormal ;
- · les dommages résultant de conditions environnementales incompatibles avec les caractéristiques du produit ;
- · les défauts ou dommages résultant d’informations, plans, dimensions ou spécifications fournis par l’Acheteur professionnel.
Lorsqu’une demande de garantie est formulée, H.ISLE peut demander toute information ou tout élément utile permettant d’établir l’origine du défaut, notamment photographies, vidéos, numéro de série ou informations relatives aux conditions d’installation et d’utilisation.
Les éventuels frais de transport liés à une intervention au titre de la garantie sont déterminés au cas par cas, en fonction notamment de l’origine du défaut, de l’Incoterm applicable et des conditions de garantie convenues entre les parties.
La garantie commerciale H.ISLE ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables ni aux droits dont le Client pourrait bénéficier en vertu des dispositions impératives applicables.
16.3. Exclusions des garanties légales – Consommateurs
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme aux instructions ou à la destination du produit, d’une mauvaise installation lorsqu’elle n’est pas imputable à H.ISLE, d’une modification ou intervention non autorisée, d’une utilisation anormale ou abusive, d’un dommage accidentel ou extérieur au produit, ou de l’usure normale des pièces ou composants lorsque celle-ci ne constitue pas un défaut de conformité.
Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
17. RÉPARABILITÉ ET PIÈCES DÉTACHÉES
H.ISLE s’inscrit dans une démarche de durabilité et de réparabilité de ses produits et privilégie la réparation et, lorsque cela est possible, la fourniture de pièces détachées afin de prolonger la durée d’utilisation de ses produits.
La disponibilité, le prix et la durée de disponibilité des pièces détachées peuvent varier selon les produits et leurs composants. Les conditions applicables sont communiquées sur demande ou indiquées sur les supports associés au produit.
Les opérations de maintenance ou de réparation nécessitant une intervention technique doivent, lorsqu’elles sont prévues comme telles dans la documentation du produit, être réalisées selon les instructions de H.ISLE ou par un professionnel compétent.
Pour les produits équipés d’une batterie rechargeable, les conditions particulières relatives à la batterie, à son usure normale, à son remplacement et à sa durée de garantie sont précisées dans les documents et informations associés au produit concerné.
18. PRODUITS SUR MESURE ET SPÉCIFICATIONS DU CLIENT
Lorsque les produits sont fabriqués selon des dimensions, caractéristiques techniques, finitions ou spécifications particulières demandées par l’Acheteur professionnel, celui-ci est responsable de l’exactitude des informations transmises à H.ISLE.
L’Acheteur garantit notamment l’exactitude des plans, dimensions, mesures, contraintes d’installation, caractéristiques électriques et autres informations nécessaires à la fabrication ou à l’adaptation des produits.
H.ISLE ne saurait être responsable d’une incompatibilité ou d’une impossibilité d’installation résultant d’informations incomplètes, erronées ou insuffisamment précises communiquées par l’Acheteur.
Les spécifications particulières et validations techniques communiquées par l’Acheteur doivent faire l’objet d’une validation écrite lorsque H.ISLE le demande.
19. RESPONSABILITÉ
H.ISLE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
H.ISLE ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution résultant d’un fait imputable au Client, d’un événement imprévisible et insurmontable relevant de la force majeure ou d’un fait d’un tiers lorsque les conditions légales sont réunies.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits du consommateur résultant des dispositions impératives du droit applicable.
Dans les limites autorisées par la loi, pour les ventes aux professionnels, H.ISLE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image ou perte de bénéfice.
Sauf disposition légale impérative contraire, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de H.ISLE au titre d’une commande professionnelle est limitée au montant HT effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.hisle.fr, notamment les textes, photographies, dessins, graphismes, logos, vidéos, modèles, créations et bases de données, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Les produits H.ISLE, leurs designs, modèles, créations, dessins, plans, photographies, documents techniques, visuels, catalogues et autres éléments de communication sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable de H.ISLE est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Sauf accord écrit contraire, les droits attachés aux créations, designs, modèles, savoir-faire, développements techniques et documents conçus ou réalisés par H.ISLE demeurent la propriété de H.ISLE ou de leurs ayants droit.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à l’Acheteur professionnel du seul fait de l’achat des produits. L’Acheteur s’interdit notamment de reproduire, modifier, copier, commercialiser ou faire fabriquer les produits, designs, plans ou documents de H.ISLE sans autorisation écrite préalable.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale et des commandes, H.ISLE peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant les Clients, représentants, contacts ou interlocuteurs des Acheteurs professionnels.
Ces données sont notamment nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, factures, livraisons, relations commerciales et obligations légales de H.ISLE.
Le traitement des données est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de H.ISLE accessible sur le site.
22. RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, le Client peut contacter H.ISLE :
E-mail : hisle@hisle.fr
Téléphone : +33 (0)2 30 85 96 15
Courrier : H.ISLE SAS, 5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France
H.ISLE recommande au Client de fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies, vidéos ou informations techniques relatives au produit concerné.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – CONSOMMATEURS
En cas de litige, le consommateur doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à H.ISLE afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à H.ISLE et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H.ISLE.
Médiateur de la consommation désigné par H.ISLE :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
https://www.cmap.fr/
Tel. 01 44 95 11 40
cmap@cmap.fr
24. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
H.ISLE est soumise, pour les produits concernés, aux obligations résultant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Les identifiants uniques actuellement communiqués par H.ISLE sont notamment :
- Équipements électriques et électroniques (EEE) : FR028474_05LCRD
- Emballages ménagers : FR222104_01FQBZ
- Piles et accumulateurs : FR028474_06IZCU
25. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, troubles civils, grèves générales, décisions des autorités publiques, interruptions majeures des réseaux de transport ou d’énergie et autres événements échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.
Les difficultés d’approvisionnement, pénuries de matières premières ou de composants, indisponibilité de fournisseurs ou de prestataires et perturbations du transport pourront également justifier une adaptation des délais ou modalités d’exécution lorsqu’elles résultent de circonstances extérieures à H.ISLE et empêchent ou retardent raisonnablement l’exécution de la commande.
La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les Parties s’efforcent alors de convenir des mesures permettant de poursuivre, adapter, suspendre ou, lorsque cela est nécessaire, mettre fin à l’exécution de la commande.
26. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – PROFESSIONNELS
H.ISLE conserve la propriété des produits vendus à l’Acheteur professionnel jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes dues.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, H.ISLE pourra revendiquer les produits concernés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
L’Acheteur s’engage, tant qu’il n’est pas devenu propriétaire des produits, à ne pas les détériorer, les dissimuler ou en disposer d’une manière incompatible avec l’exercice des droits de H.ISLE au titre de la présente clause.
27. CONFIDENTIALITÉ – PROFESSIONNELS
Les informations commerciales, tarifaires, techniques ou stratégiques communiquées par H.ISLE à l’Acheteur professionnel dans le cadre de la relation commerciale et identifiées comme confidentielles, ou dont la nature confidentielle est raisonnablement évidente, doivent être conservées confidentielles.
L’Acheteur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de H.ISLE, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la commande ou imposée par la loi.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la communication est requise par une autorité compétente.
28. MODIFICATION DES CGV
H.ISLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour ses ventes futures.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la formation de la commande, sauf accord contraire entre les Parties.
La version applicable peut être communiquée au Client sur demande.
29. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV ainsi que les ventes réalisées par H.ISLE sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Pour les consommateurs, en cas de litige, le Client peut exercer les recours qui lui sont ouverts par la législation applicable, notamment auprès des juridictions compétentes. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l’article 23 s’appliquent également.
Pour les professionnels, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation commerciale.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale avec un Acheteur professionnel sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Vannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi pour les relations contractuelles avec H.ISLE, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
30. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les Parties s’efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.
31. ACCEPTATION DES CGV
La passation d’une commande auprès de H.ISLE vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre H.ISLE et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
H.ISLE
5 rue Denis Papin, 56890 Plescop, France
E-mail : hisle@hisle.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit(s) concerné(s) : __________
Commandé le : __________
Reçu le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________
Date : __________
